Les instances

Composition

Le Conseil de Surveillance du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse est composé de trois collèges de cinq membres chacun :

• 5 représentants des collectivités territoriales sont nommés par le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France ;
• 5 représentants du personnel sont nommés par le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France parmi les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT), les autres membres étant désignés à parité respoectivement par la commission médicale d'établissement (CME) et par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement (CTE) ;
• 5 personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux sont désignées par le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France et trois désignées par le préfet, dont au moins deux représentants des usagers.

La composition nominative du Conseil de Surveillance est arrêtée par le Directeur de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.

Peuvent assister aux séances du Conseil d'Administration, avec voix consultative :

• Le Directeur Général de l’ARS, ou son représentant ;
• Le représentant de la structure chargée de la réflexion éthique ;
• Le Directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l'Essonne, ou son représentant ;
• Le représentant des familles des personnes accueillies dans les établissements gérant un EHPAD ;
• La vice-présidente du Directoire, présidente de la CME.

Compétence

Le Conseil de Surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement et délibère sur :

1. Le projet d'établissement ;
2. La convention constitutive des CHU ;
3. Le compte financier et l’affectation des résultats ;
4. Toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu’un CHU est partie prenante ;
5. Tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;
6. Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur ;
7. Toute convention intervenant entre l’établissement et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance, et toute convention à laquelle l’une de ces personnes est indirectement intéressée ou dans laquelle elle traite avec l’établissement par personne interposée ;
8. Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.
9. La désignation de l’établissement siège de la communauté hospitalière de territoire dont l’établissement est membre.

Le Conseil de Surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement et délibère sur :

1. La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;
2. Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat ;
3. Le règlement intérieur de l’établissement ;
4. Les conventions de communauté hospitalière de territoire ne comportant pas de CHU.

Le Conseil de Surveillance communique au directeur général de l'agence régionale de santé ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l'établissement.

A tout moment, le Conseil de Surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Le conseil de surveillance entend le directeur sur l’EPRD ainsi que sur le programme d’investissement.

Fonctionnement

Le Conseil de Surveillance se réunit quatre fois par an au moins sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.

L’ordre du jour est arrêté par le président. Le directeur confirme la réunion du Conseil de Surveillance et joint l’ordre du jour ainsi que les documents s’y rapportant au moins sept jours à l’avance à l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance ainsi qu’aux personnes qui y siègent avec voix consultative. Ce délai peut être abrégé en cas d’urgence.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé peut demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour.

Le secrétariat du Conseil de Surveillance est assuré à la diligence du Directeur.

Les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques. Les membres du Conseil de Surveillance ainsi que les autres personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l’établissement. Il représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l’établissement.

Le directeur est compétent pour régler les affaires de l’établissement autres que celles soumies à la concertation du Directoire et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance.

Il participe aux séances du conseil de surveillance. Il exécute ses délibérations.

Le directeur dispose d’un pouvoir de nomination dans l’établissement. Il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination des directeurs adjoints et des directeurs des soins. La commission administrative paritaire compétente émet un avis sur ces propositions. Sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne, et après avis du président de la commission médicale d’établissement, il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d’affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques dans les conditions fixées par voie réglementaire. L’avis du président de la commission médicale d’établissement est communiqué au directeur général du Centre national de gestion.

Le directeur exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art.

Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement. Il a le pouvoir de transiger. Il peut déléguer sa signature, dans des conditions déterminées par décret.

Composition

Le directoire est composé de sept membres du personnel de l’établissement, dont une majorité de membres du personnel médical.

Compétence

Le directoire conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement. Il se concerte sur :

• le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
• la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;
• le bilan social et les modalités d’une politique d’intéressement ;
• le programme d’investissement après avis de la CME en ce qui concerne les équipements médicaux ;

• l’état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l’article L.6145-1, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l’article L.174-3 et le cas échéant, de ceux des activités sociales et médico-sociales ;

  le compte financier ;

• l’organisation interne de l’établissement et les contrats de pôle d’activité en application de l’article L.6146-1 ;
• la constitution et la participation à une  des formes de coopération prévues au titre III du livre 1er de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l’article L.6321-1 ;
• les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans ;
• les baux emphytéotiques en application de l’article L.6148-2, les contrats de partenariat en application de l’article 19 de l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et les conventions de location en application de le l’article L.6148-3 ;
• le projet d’établissement ;
• les délégations de service public mentionnées à l’article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
• le règlement intérieur de l’établissement ;
• à défaut d’un accord sur l’organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l’établissement, sur l’organisation du travail et des temps de repos ;
• le plan de redressement mentionné au 1er alinéa de l’article L.6143-3.

Fonctionnement

La Présidence du directoire est assurée par le directeur. La vice-présidence l'est par le président de la CME.

Le directoire se réunit au moins huit fois par an sur un ordre du jour déterminé conjointement par le président et le vice-président.

En fonction de l’ordre du jour, des invités peuvent être amenés à intervenir au cours de la réunion.

Composition

La Commission Médicale d'Etablissement du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse comprend tous les chefs de service et un nombre égal de praticiens hospitaliers élus, représentants de l’ensemble des personnels médicaux et pharmaceutiques.

La durée du mandat des membres de la Commission Médicale d'Etablissement est de 4 ans.

Siègent également à la Commission Médicale d'Etablissement, avec voix consultative :

• le Directeur ou son représentant, assisté des collaborateurs de son choix ;
• un représentant du Comité Technique d'Etablissement, désigné par cette instance ;
• un représentant de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico technique désigné par cette instance ;
• le médecin responsable de la médecine du travail ;
• le praticien responsable de la médecine somatique au sein du Groupe Public de Santé Perray Vaucluse, ce, conformément aux dispositions de l’article R-6144-7du code de la santé publique.

La Commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour.

Compétence

La Commission Médicale d’établissement est obligatoirement consultée sur les projets suivants :

• les projets de délibération du Conseil d’Administration (L.6143-1) ;
• le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique ;
• le fonctionnement de certains pôles d’activité administratifs ou logistiques (qualité des soins) ;
• évaluation des conditions d’exécution des contrats internes ;
• la nomination des responsables de pôle d’activité et médico-technique ;
• les questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des praticiens.

La Commission Médicale d’Etablissement, de façon conjointe avec le conseil exécutif, prépare :

• le projet d’établissement ;
• la formation continue et l’évaluation des pratiques professionnelles des praticiens.

La Commission Médicale d’Etablissement a une obligation de suivi de l’obligation de formation continue et d’évaluation des pratiques professionnelles.

Fonctionnement

La Commission Médicale d'Etablissement élit en son sein son Président et son Vice-Président. Le Président fixe l'ordre du jour des séances.

La Commission Médicale d'Etablissement se réunit au moins 4 fois par an sur convocation de son Président.

Elle établit son règlement intérieur. Ses séances ne sont pas publiques et son secrétariat est assuré à la diligence du Directeur.

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la Commission Médicale d’Etablissement, sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de toutes les pièces et à transmettre les documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.

La Commission Médicale d’Etablissement comporte des sous-commissions spécialisées, créées par ce présent règlement intérieur, en vue de participer par ses avis à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.

Au Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse, deux sous-commissions de la Commission Médicale d’Etablissement sont mises en place :

• La commission des Vigilances
• La commission CLIN-CLAN

Chaque sous-commission est composée comme la réglementation le prévoit (Décret n°2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux missions et à la composition des sous-commissions de la CME chargées de contribuer à la qualité et à la sécurité des soins) et la liste nominative des membres de chaque sous-commission est arrêtée par le directeur. Le secrétariat de chaque sous-commission est assuré à la diligence du directeur de l'établissement.

Compétence de la commission des vigilances

Cette commission participe par ses avis et propositions à l’élaboration de la politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Ses compétences consultatives portent notamment sur :

• La mise en œuvre d’une politique de qualité et de sécurité des pratiques de soins psychiatriques et de la prise en charge du patient, garante de l’éthique médicale et prenant en compte notamment les conséquences somatiques
• La définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles, les recommandations pour leurs prescriptions et leur bon usage et l’organisation de la lutte contre l’iatrogénie
• Le dispositif de vigilance destiné à garantir la sécurité sanitaire (hors lutte contre les infections nosocomiales coordonnée par la sous-commission CLIN - CLAN)
• La prise en charge de la douleur
• Le travail du réseau de santé ESPAS (chargé de la prévention et de la prise en charge psychologique et psychiatrique de toute personne concernée par le virus du sida et/ou des hépatites)

Compétence de la commission CLIN-CLAN

Cette commission a pour attributions :

• L’organisation de la lutte contre les infections nosocomiales
• L’organisation de la politique d’amélioration de la prise en charge nutritionnelle des malades, et à la qualité de l'ensemble de la prestation alimentation-nutrition

Composition

La composition est arrêtée est par le président de la CME et le directeur, après avis de la CME.

Compétence

Cette sous-commission est responsable, par délégation de la CME, de la formation médicale continue et de l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP). A cet effet, elle prépare les plans de formation et les actions d'évaluation avec le conseil exécutif.

Composition

Le Comité Technique d'Etablissement comprend 16 membres titulaires, avec voix délibérative, représentant le personnel non médical. Ils sont élus par collège, sur des listes élaborées par les syndicats représentatifs.

Il comporte un nombre égal de suppléants. Un représentant de la Commission Médicale d'Etablissement assiste aux séances. Les membres titulaires participent au vote (ou à défaut leurs suppléants).

Il est présidé par le Directeur ou son représentant, membre de l’équipe de Direction.

Compétence

Le Comité Technique d’Etablissement est obligatoirement consulté sur :

• Les projets de délibérations du Conseil d’Administration ;
• Les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
• La politique générale de formation continue, et notamment le plan de formation ;
• Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité.

Il est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement.

Fonctionnement

Les membres siègent avec un mandat de quatre ans, renouvelable.

Le quorum est égal à la moitié des membres, soit huit personnes.

Le Comité Technique d'Etablissement se réunit au moins une fois par trimestre. Il établit son règlement. Il peut entendre des experts si les questions à l’ordre du jour l’y conduisent.

Les séances ne sont pas publiques.

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire du CTE et la direction de l’établissement. Un procès-verbal est établi. Le secrétaire peut obtenir l’assistance technique de l’administration pour l’élaboration du procès -verbal. Il est signé par le président et le secrétaire et transmis dans un délai de 30 jours aux membres du comité. Ce procès -verbal  est soumis pour approbation lors de la séance suivante .Les avis et vœux du CTE sont portés par voie d’affichage, à la diligence du directeur, à la connaissance du personnel dans un délai de 15 jours.

Composition

Elles sont instituées par l'assemblée délibérante et sont compétentes à l'égard des fonctionnaires hospitaliers de l’établissement. Elles regroupent respectivement les corps de catégorie A, les corps de catégorie B et les corps de catégorie C.

Chaque commission est elle-même décomposée en trois groupes correspondant à une famille professionnelle :

• groupe 1 : personnels techniques
• groupe 2 : personnels soignants et médico-techniques
• groupe 3 : personnels administratifs

Les Commissions Administratives Paritaires Locales comprennent en nombre égal, d'une part des représentants de l'administration désignés par le Conseil d'Administration, d'autre part des représentants élus par le personnel.

Compétence

Les Commissions Administratives Paritaires Locales sont compétentes sur toutes questions concernant notamment la titularisation, la carrière, l'avancement et la notation du fonctionnaire, le changement d’échelon, la discipline, les questions d’ordre individuel.

Un membre de la Commission Administrative Paritaire ne peut se prononcer sur le cas d'un autre agent titulaire d'un grade supérieur, ni sur son propre cas.

Fonctionnement

Les Commissions Administratives Paritaires Locales se réunissent au moins deux fois par an.

La présidence en est assurée par le Président du Conseil d'Administration ou son représentant, le secrétariat par un agent de l'établissement désigné par le Directeur. Les séances ne sont pas publiques. Le fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires fait l'objet d'un règlement intérieur.

Composition

Ce comité est composé de six représentants, avec voix délibérative, du personnel hospitalier non médical et d’un médecin désigné par la Commission Médicale d'Etablissement. Il est présidé par le directeur ou son représentant.

Participent également aux réunions, avec voix consultative, le Médecin du travail, le Directeur des Affaires Economiques, l'Ingénieur responsable des Services Techniques, la Directrice des soins infirmiers.

Compétence

Il est chargé d'étudier et de donner des avis sur les problèmes relatifs à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail des personnels liés exclusivement aux problèmes d’hygiène et de sécurité.

De par ses missions de surveillance, de contrôle et de prévention, il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et des intervenants extérieurs et de leurs conditions de travail.

Il peut procéder à des inspections et prendre l’avis de toute personne qualifiée sur les problèmes étudiés.
Il arrête un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Fonctionnement

Présidé par le Directeur d’Etablissement, ou son représentant, le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail se réunit au moins une fois par trimestre.

Le procès-verbal  de chaque réunion est conservé à la direction et consultable par le personnel.

Un registre des dangers graves et imminents est disponible sur le site de l’hôpital Henri EY à la sécurité, et sur le site de l’hôpital du Perray au standard.

Ce registre est destiné à recueillir les avis émis par tout membre du CHSCT sur les constats réalisé de risques imminents et danger grave.

Le mandat des membres prend fin en même temps que les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.

Composition

Conformément aux dispositions du décret  2005-213 du 02 mars 2005, la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge est composée comme suit :

• Le représentant légal de l’établissement ou la personne qu’il désigne à cet effet (Président) ;
• Deux médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l’établissement ;
• Deux représentants des usagers et leurs suppléants ;
• Un représentant de la commission du service de Soins infirmiers, Rééducation et Médico technique et son suppléant, désignés par le directeur du service de Soins Infirmiers.

Compétence

La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches.

A cet effet, elle examine les plaintes et les réclamations qui ne présentent pas de caractère juridictionnel et veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose.

Elle contribue par ses avis et ses propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de la prise en charge des malades et de leurs proches.

Elle procède à une appréciation des pratiques de l’établissement concernant les droits des usagers.

Elle recense les mesures adoptées  en matière d’accueil et de prise en charge des usagers et évalue leur impact de leur mise en œuvre.

Elle formule des recommandations, notamment en matière de formation destinée aux personnels pour l’amélioration de l’accueil et de la prise en charge des patients.

Fonctionnement

Le mandat des membres de la CRUCQPC est fixé à trois ans renouvelables.

Le responsable de la qualité assiste aux séances avec voix consultative.

La Commission peut être amenée à entendre toute personne compétente sur les questions à l’ordre du jour.

Les membres de la Commission se réunissent au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire pour procéder à l’examen des plaintes et réclamations qui lui sont transmises.

La loi du 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, l’ordonnance 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des Etablissements de Santé, le décret 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux Conseil d’Administration et Commission Médicale d’Etablissement, le décret 2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux personnels des Etablissements Public de Santé constituent le cadre règlementaire régissant la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT).

Composition

La CSIRMT comprend 24 membres élus répartis en 3 groupes, un membre de droit et des membres avec voix consultative.

Compétence

La CSIRMT est consultée sur :

• l’organisation générale des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Technique, l’accompagnement des malades dans le cadre du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique et l’évaluation de ces soins ;
• l’élaboration d’une politique de formation ;
• l’évaluation des pratiques professionnelles ;
• la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ;
• le projet d’Etablissement et l’organisation interne de l’Etablissement.

Les avis formulés sur ces points sont transmis par courrier du Président de la CSIRMT au  Directeur pour suite à donner (information des instances).

Fonctionnement

La CSIRMT se réunit au moins 3 fois par an sur convocation de son Président, ou de droit, à la demande du Directeur d’Etablissement ou de la moitié au moins des membres de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

Les séances de la CSIRMT  ne sont pas publiques. Les membres sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à l’égard de la teneur des débats. Les modalités de désignation de ses membres et le règlement électoral sont définis par le règlement intérieur de cette commission.

Composition

• le directeur ou son représentant assisté du collaborateur de son choix,
• le président de la Commission Médicale d'Etablissement ou son représentant
• des personnels médicaux, dont le nombre et les modalités de désignation, ainsi que celle du président de la commission sont arrêtés par la C.M.E. Parmi ces représentants, la moitié au moins devra être des praticiens accomplissant des permanences de nuit, de samedi après-midi, de dimanche et de jours fériés sous forme de permanence sur place ou d'astreintes.

Compétence

La C.O.P.S. est chargée :

• de définir annuellement avec le directeur, l'organisation et le fonctionnement de la permanence des soins,
• de donner son avis sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation à la permanence des soins,
• de donner son avis sur les conventions de coopération définissant les secteurs de garde communs à plusieurs établissements,
• d'établir un bilan annuel qu'elle adresse au directeur et au président de la C.M.E.

A l'établissement, la C.M.E., dans sa séance du 11/09/2003, a arrêté la composition de la façon suivante :

• La Directrice ou son représentant assisté(e) du collaborateur de son choix,
• La présidente de la C.M.E. ou la vice-présidente,
• Le président de la C.O.P.S.
• Le vice-président
• Titulaires :
  • médecins chefs de service ou de département et leurs suppléants
  • représentant du C.I.A.P.A et son suppléant
  • représentant du Centre Médical Marmottan et son suppléant
  • représentant des médecins généralistes et son suppléant
  • représentant de la pharmacie et son suppléant
  • représentant de l'U.I.A. et son suppléant
  • représentant du site du Perray et son suppléant.

La C.O.P.S. se réunit tous les 2/3 mois (le 3^ème jeudi du mois) et un relevé de conclusions est établi par la Direction.