Retour à l'accueil

Vous êtes ici : AccueilProfessionnelsComment s'organise la prise en charge d'un patient sous protection de justice ?

Comment s'organise la prise en charge d'un patient sous protection de justice ?

Selon l’article 425 de la loi du 5 mars 2007, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique ».

Cette mesure de protection juridique peut prendre les formes suivantes :

• Sauvegarde de justice : Mesure temporaire qui permet de protéger une personne  ou de la représenter dans l’accomplissement de certains actes déterminés. Elle ne peut excéder une année et renouvelable une fois par le Juge des Tutelles. Cette mesure permet de revenir sur certains actes lésionnaires ou excessifs.
  Il existe également une sauvegarde médicale qui consiste pour le médecin à faire une déclaration au Procureur de la République dans les conditions de l’article L.3211-6 du code de la santé publique.
• Curatelle : Il s’agit d’une mesure d’assistance, de contrôle et qui nécessite une collaboration étroite entre le majeur protégé et son curateur. Cette curatelle peut être renforcée, ce qui entraîne plus d’attributions pour le curateur.
• Tutelle : C’est une mesure de représentation légale qui nécessite l’intervention du Juge des Tutelles pour tout acte de disposition.

Le Juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder cinq années en principe.

L’article 430 de la loi du 5 mars 2007 dispose que la demande d’ouverture de la mesure peut être présentée au Juge de Tutelles  par la personne à protéger, par son conjoint, le partenaire d’un pacs ou son concubin, un parent ou un allié, une personne qui entretien des liens étroits  et stables ou la personne qui exerce déjà une mesure de protection. La demande peut également être présentée par le Procureur de la République d’office ou la demande d’un tiers.

Sous peine d’irrecevabilité, le demande adressée au Juge des Tutelles doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

En l’absence d’altération des facultés mentales, une mesure d’accompagnement social personnalisé peut être mise en place lorsque le majeur perçoit des prestations sociales. Il s’agit d’un contrat conclu entre l’intéressé et le département. En cas d’échec de cette mesure d’accompagnement social, une mesure d’accompagnement judiciaire peut être mise en place sous certaines conditions.

La loi du 5 mars 2007 contient des dispositions qui permettent d’organiser sa protection future. Il s’agit du mandat de protection future qui s’adresse aux personnes majeures ou mineures émancipée, qui ne bénéficient pas d’une mesure de tutelle et qui peuvent charger une ou plusieurs personnes pour les représenter au cas où elles ne seront plus en mesure de pourvoir seules à leurs intérêts.

Dans l’intérêt de leur enfant, les parents peuvent rédiger un mandat de protection future sous la forme notariée.

Le mandat de protection future est conclu par acte sous seing privé ou par acte notarié.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le service de protection juridique au 01 69 25 42 57.

• La plaquette d'information sur le site du Psycom

• Offre de soins.
• GPS Perray-Vaucluse pratique.
• Annuaire.
• Visite guidée.
• Actualités.
• En kiosque.
• Questions de santé.
• En Mouvement.