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Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris et les hôpitaux CH Sainte Anne/EPS Maison-Blanche/GPS Perray-Vaucluse inaugurent une salle d’audience commune

Vie de l'établissement

Publié le 26 octobre 2015

<xml></xml>Le docteur Serge BLISKO, Président de la Commission de Communauté de Territoire pour la Psychiatrie parisienne, et Monsieur Jean-Michel HAYAT, président du Tribunal de Grande Instance de Paris ont inauguré lundi 19 octobre la salle d’audience mutualisée entre les établissements Sainte-Anne, Maison Blanche et Perray-Vaucluse, en Direction commune*, et le tribunal de grande instance de Paris, en présence des représentants officiels des institutions (Monsieur Éric LEJOINDRE, président du Conseil de surveillance de l’EPS Maison-Blanche, Monsieur Serge MACKOWIAK, procureur de la République adjoint, et Madame Éliane HOULETTE, procureur de la République financier).

La création de ce « service judiciaire d’hospitalisation sous contrainte », résulte de l'application de la loi du 27 septembre 2013 (modifiant celle du 5 juillet 2011) qui a établi le principe du déplacement du juge des libertés et de la détention (JLD) au sein des établissements de santé dans des locaux dédiés pour procéder au contrôle à 12 jours des mesures d’hospitalisation sous contrainte.

La loi ayant rendu possible une mutualisation de la salle d'audience entre plusieurs établissements de soins, c'est le site de Sainte-Anne qui a été retenu, cette décision s'inscrivant dans le prolongement d'un accord déjà passé entre les hôpitaux concernés en 2012, avant qu’ils ne signent une convention constitutive de Direction commune en 2014.

Le CH Sainte-Anne était le mieux à même d'accueillir ce nouveau service délocalisé du tribunal de grande instance de Paris compte-tenu de ses capacités d’accueil, de son implantation géographique et de la sécurité attendue des lieux.

Un travail complexe de mise en oeuvre s’est engagé entre les hôpitaux, coordonné par la Direction des affaires juridiques et des usagers et le tribunal de grande instance de Paris pour configurer ce lieu de justice au coeur d’une enceinte hospitalière. L'objectif assigné a consisté à concilier de bonnes conditions d’accueil des patients avec des conditions de travail acceptables pour les personnels relevant du ministère de la Justice, ainsi que pour les avocats. Cette collaboration s’inscrit dans le prolongement d’une acculturation réciproque qui avait démarrée le 1er août 2011 entre magistrats chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention, psychiatres, directions, personnels hospitaliers, greffiers et avocats dans le cadre de nouvelles garanties de respect des droits des patients contraints à des soins non consentis.

La programmation d'audiences allégées, à partir du 14 septembre 2015, pour les seuls patients du site d’accueil, a permis de tester le dispositif avant le démarrage effectif de l'activité le 21 septembre 2015.

Le dispositif mis en place a donné lieu à un satisfecit du Contrôleur général des lieux de privation de liberté par courrier du 1er octobre 2015 adressé au président du TGI de Paris.

L'aménagement d'une salle d’audience commune au coeur de Paris garantit ainsi l’accès au droit de patients fragilisés dans un environnement hospitalier. Une évaluation de cette nouvelle organisation est programmée afin de pouvoir rendre le meilleur service aux patients.

  • A titre indicatif, la part des patients pris en charge avec au moins une mesure de soins sans consentement représente 7% de la file active cumulée au sein de la Direction commune. En 2014, les JLD du TGI de Paris ont rendu 3495 décisions soit une moyenne de 291 ordonnances par mois.
    Ils ont rendu 2795 ordonnances du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015 soit une moyenne de 310 décisions par mois.

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