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La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge
« Dans chaque établissement de santé, une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge »
Quelles sont ses missions ?
Instituée par la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la CRUQPC, Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge, a une double mission :
- veiller au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches pour les litiges ne présentant pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel.
- contribuer, par ses avis et propositions, à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des usagers et de leurs proches dans l’Etablissement.
La CRUQPC se réunit au moins 1 fois par trimestre et chaque fois que cela est nécessaire.
Elle rend compte de ses analyses et propositions dans un rapport annuel présenté aux instances de l’Etablissement et adressé à l’ARH (Agence Régionale de l’Hospitalisation).
La procédure d’examen des plaintes et réclamations
Le patient (ou un de ses proches) qui a des réclamations ou griefs à formuler concernant sa prise en charge au sein d’une des structures de l’établissement peut directement prendre contact auprès du médecin, responsable du service, et/ou de l’encadrement soignant du service afin de les exprimer. Les équipes médicales et soignantes s’efforceront de trouver des solutions pour y répondre.
Une réclamation écrite peut également être adressée à la Directrice du Groupe Public de Santé Perray Vaucluse ; une réponse sera apportée avec soin et dans le souci de prendre en compte les remarques.
Lors des réunions, les membres de la CRUQPC examinent les courriers adressés à l'hôpital par les usagers et le cas échéant, les informe sur les voies de conciliation et de recours.
La CRUQPC offre notamment la possibilité à chaque usager de saisir de toute plainte ou réclamation un médiateur médecin ou non médecin en fonction de la nature du problème rencontré, et de voir cette plainte ou cette réclamation examinée par la commission afin d'y apporter une solution.
Comment la contacter ?
- par téléphone au 01 69 25 42 02 du lundi au vendredi de 9h à 18h
Vous serez mis en relation dans les meilleurs délais avec la responsable des relations avec les usagers
- par courrier : Hôpital Henri EY - 15 avenue de la Porte de Choisy – 75013 PARIS
En indiquant vos coordonnées (nom, prénom, adresse, ou service de prise en charge).
- Fédération Nationale des Associations d’usagers en Psychiatrie (FNAPSY)
- Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques (UNAFAM)
- Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- Décret du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
- Circulaire du 02 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse - 91360 Epinay-sur-Orge
contact : webmaster-internet@gpspv.fr
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