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Vos droits, vos recours et les règles à suivre

Conformément à la Charte du patient hospitalisé, ainsi qu'à la Charte de l'usager en santé mentale, le Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse veille au respect et à la bonne application de vos droits notamment en matière d'information, de droit à la confidentialité et de respect de votre personne.

Vos droits

Information, consentement aux soins et confidentialité

Une information claire doit vous être donnée sur votre état de santé, les traitements et le soins qui vous sont prodigués. Vous avez accès aux informations concernant votre situation personnelle, les conditions de votre admission ou de votre prise en charge.

Tout acte médical ou traitement ne peut être pratiqué qu'avec votre consentement libre et éclairé dès lors que vous êtes en état de l'exprimer. Vous pouvez revenir sur cette décision à tout moment. Pour les mineurs, le consentement des parents est demandé.

L'ensemble du personnel est astreint au secret professionnel. Toutes les informations vous concernant sont strictement confidentielles. Les règles en matière de secret professionnel interdisent de donner quelque information que ce soit sur votre hospitalisation et votre état de santé.

Avec votre consentement, les professionnels peuvent partager dans votre intérêt, certains éléments sur votre situation personnelle.

Lors de votre admission, des renseignements administratifs et médicaux vous sont demandés et font l'objet d'un traitement informatique. Les données médicales sont transmises au médecin responsable de Département de l'Information Médicale de l'établissement, ceci permettant par exemple de réaliser des travaux statistiques anonymisés dans le but d'améliorer les soins. Ces données sont protégées par le secret médical. Toutes les informations vous concernant, quel que soit leur caractère, sont protégées par une obligation de confidentialité absolue.

La personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou un médecin extérieur à l'établissement. Elle peut vous accompagner et vousn aider à prendre une décision si vous le souhaitez. Elle peut être amenée à assiter aux entretiens médicaux. Si le Juge des Tutelles a nommé un tuteur, c'est alors le tuteur qui est personne de confiance.

Accès au dossier patient

Depuis la loi du 4 mars 2002, vous pouvez demander la communication de votre dossier médicale et/ou administratif (les pièces communicables sont énumérées à l'article R.710-2-2 du Code de la santé publique). La demande doit être formulé par écrit auprès du directeur de l'établissement, accompagnée de la copie recto verso de votre pièce d'identité.

Conformément à l'article R.1111-2 du code de la Santé Publique, vous pouvez:

  • soit consulter votre dossier sur place ( un accompagnement médical vous est proposé);
  • soit demander qu'il soit transmis à un médecin que vous nous aurez désigné;
  • soit demander son envoi en lettre recommandé à votre attention;
  • soit demander à l'établissement qu'il vous soit remis en mains propres.

Nous vous informerons dès réception de votre demande des frais éventuels de reprographie et d'envoi. Vos ayant droits n'ont accès à votre dossier qu'après votre décès, sauf si vous avez exprimé par écrit l'avis contraire et uniquement pour connaître les causes du décès, pour défendre votre mémoire ou pour faire valoir vos droits. Votre dossier est conservé pendant vingt ans dans l'établissement à compter de la date de votre dernière consultation médicale. Les personnes mineures peuvent s'opposer à la communication de leur dossier à leurs parents en le précisant à leur médecin référent.

Recherches biomédicales

Des recherches peuvent être conduites dans l'établissement afin d'approfondir les connaissances actuelles sur les maladies et les traitements. Conformément à la législation en vigueur, vous ne participerez à cette recherche qu'après en avoir été informé(e) par votre médecin réfèrent et après signature du consentement écrit. Pour les mineurs, et les majeurs protégés, l'accord des parents et du mandataire judiciaire est demandé. Vous êtes libre de refuser de participer à cette recherche ainsi que de mettre fin à tout moment à votre particpation.

La protection juridique

Si votre état de santé le justifie, aprce qu'il vous rend dans l'impossibilité d'assurer vous-même la gestion de vos biens, le Juge des tutelles peut décider sur demande du médecin ou de la famille, et après expertise médicale par un médecin agréé, d'une mesure de protection de vos biens afin de veiller au mieux à vos intérêts.

Les directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées (organisation des obsèques, don d'organe...).

Informatique et libertés

En application et la Loi du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données nominatives vous concernant auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Vous pouvez la saisir par courrier.

 

Les règles à suivre

Comme dans tout établissement public, la vie en collectivité nécessite le respect de la loi et du règlement intérieur du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ( consultable dans les unités).

Les agressions tant verbales que physiques sont strictement interdites. Toute agression ou harcèlement vis-à-vis du personnel ou d'un autre patient fera l'objet d'un dépôt de plainte auprès des autorités judiciaires. Elles sont susceptibles d'entraîner la sortie.

Les personnes hospitalises veillent à respecter la propreté, le bon état des locaux et objets qui sont à leur disposition. Des dégradations sciemment commises peuvent entraîner la sortie du patient ( art. R 1112-50 du Code de la Santé Publique) et l'indemnisation des dégâts causés.

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui acceuillent du public ou qui constituent des lieux de travail (décret n°2006-1386 du 16 novembre 2006). Notre établissement garantit ainsi la santé et la sécurité de tous. Il vous est possible de disposer pendant votre séjour de consultation de tabacologie, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de l'équipe soigante.

L'introduction et la consommation de boissons alcoolisées et les substances toxiques dans l'établissement sont rigoureusement interdites. Associés à votre traitement, ils peuvent être dangereux pour votre santé.

Tout produit, objet ou substances illicites seront détruits et remis aux autorités de Police.

Les téléphones portables sont autorisés, mais doivent être utilisés avec discrétion. Il est strictement interdit de prendre des photos et des vidéos.

Tout échange à caractère marchand ou non-marchand entre patients (achat, revente, échange d'objets) est interdit pendant votre séjour.

Pour des raisons d'hygiène, aucun animal domestique ne peut être admis dans l'établissement.

Les pourboires et les cadeaux sont interdits.

Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse - 91360 Epinay-sur-Orge
contact : webmaster-internet@gpspv.fr

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